Loi dite "engrillagement"

🟢 Loi sur l’engrillagement : protéger la nature et préserver la liberté de circuler

Adoptée le 2 février 2023, la loi sur l’engrillagement des espaces naturels vise à mieux concilier la propriété privée, la préservation de la biodiversité et la libre circulation des animaux sauvages.
Trop souvent, des clôtures hautes et infranchissables ont fragmenté les milieux naturels, bloquant les déplacements de la faune et parfois l’accès aux chemins ou forêts.

🌿 Pourquoi cette loi ?

L’engrillagement massif des forêts et espaces naturels isole les populations animales, provoque des déséquilibres écologiques et gêne la gestion durable des territoires.
La loi met fin à ces dérives en limitant la hauteur et la forme des clôtures, tout en maintenant le droit de propriété et la sécurité des biens.

⚖️ Ce que la loi change

Dans les zones naturelles ou forestières, toute nouvelle clôture doit désormais :

ne pas dépasser 1,20 m de hauteur,

laisser un espace d’au moins 30 cm entre le sol et le bas de la clôture pour permettre le passage de la petite faune,

utiliser des matériaux non blessants et respectueux de l’environnement,

garantir la libre circulation des animaux sauvages.

Les propriétaires ayant installé une clôture avant la loi disposent d’un délai jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027 pour se mettre en conformité.

🚫 Les principales exceptions

Certaines clôtures restent autorisées :

celles destinées à protéger les jeunes plantations forestières,

à sécuriser les élevages ou les habitations,

ou à préserver un patrimoine historique ou scientifique.

🚶‍♀️ Et sur le terrain ?

Pour les randonneurs, cette loi représente un progrès pour la continuité des chemins et la protection de la faune.
Une clôture qui bloque un itinéraire de randonnée doit être signalée à la commune ou sur le site SURICATE, afin qu’une solution soit recherchée avec le propriétaire.

💬 Le message de la FFRandonnée Bourgogne-franche-Comté

La FFRandonnée BFC soutient toutes les actions favorisant la cohabitation harmonieuse entre nature, agriculteurs, forestiers, chasseurs et randonneurs.
Ensemble, protégeons les chemins, les paysages et la liberté de circuler à pied dans une nature vivante et ouverte.