Remboursement des frais kilométriques par le comité

Le principe de remboursement des frais kilométriques pour un bénévole (qu’il soit animateur,

organisateur de séjour, baliseur officiel,…) dépend avant tout des capacités financières de votre Comité et des règles que vous souhaitez mettre en place (choix de remboursement ou non).

Remboursement des frais :

• Soit un tarif « unique » (ou forfaitaire) : 0,45 cts en 2023, que ce soit pour les élus, les bénévoles, les cadres d’Etat et les salariés ;
• Soit une base « réelle » en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de km pouvant être réalisés sur une année civile. Il est dorénavant possible depuis cette année (article 21 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 : LFR 16 août 2022) d’utiliser le même barème de remboursement pour les salariés et les bénévoles lorsqu’il s’agit d’un remboursement effectif. Ce barème est défini par l’Urssaf (https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques.html) selon le type de véhicule, la puissance de celui-ci et le nombre de kilomètres parcourus sur une année. Il s’agit de bases de remboursement maximum. Vous pouvez donc décider d’une base de remboursement inférieur selon les capacités financières de votre Comité.

Abandon de frais :

Ce dispositif permet à un bénévole d’accepter de ne pas être remboursé de ses frais et de recevoir un reçu fiscal en contrepartie qu’il pourra utiliser dans le cadre de sa déclaration de revenus.

C’est un principe admis par l’administration fiscale et très répandu dans le milieu associatif (https://www.associations.gouv.fr/option-pour-une-reduction-d-impots.html)

Pour pouvoir émettre un reçu fiscal, le Comité doit remplir les conditions prévues à l’article 200 du CGI (Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046197369/) :

• Si le Comité est une association reconnue d’utilité publique, dans ce cas c’est « automatique » ;
• Sinon, s’agissant d’une association simplement déclarée, il peut être considéré comme un organisme d’intérêt général car à caractère sportif (§ b du même article) (par prudence, le Comité devrait faire une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale).

Le montant à porter sur le reçu fiscal devra correspondre au montant des frais déclarés au Comité et faisant l’objet d’un abandon au profit du Comité. C’est le Comité, dans ce cas, qui accepte de porter la responsabilité du montant déclaré sur le reçu fiscal car il aura validé la demande de remboursement qui lui aura été présenté (justification du déplacement ; contrôle des km déclarés ; application du barème fiscal en vigueur ; …).

Le barème à appliquer est un barème forfaitaire de 0,324 € par km. Ce barème n’a pas été actualisé pour l’année 2022 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1125

Contact : 

Nicolas DIERICKX

Conseiller territorial – Grand-Ouest & Grand Nord-Est

64, rue du dessous des berges 75013 Paris

 : 06 64 26 20 18

 : ndierickx@ffrandonnee.fr